Termes et conditions
A propos de l’IP MARKETPLACE
Le site web de l’IP Marketplace est dirigé et exploité sous la responsabilité de l’office marocain de la propriété industrielle et commerciale OMPIC.
L’IP Marketplace est une plateforme pour la commercialisation, le transfert de technologie et le développement de l’innovation collaborative. L’IP Marketplace est destinée en particulier aux entreprises, universités, inventeurs individuels et a pour objectif de contribuer à la valorisation et à la commercialisation des inventions en vue de faire émerger un marché des brevets au Maroc pour une meilleure adéquation entre les besoins du marché et les brevets existants.
Les présents termes et conditions sont conclus pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation de l’IP MARKETPLACE par l’utilisateur.
Conditions d’utilisation
L’OMPIC détient les droits d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur tous les textes, graphiques, vidéos, informations, conceptions, données et autres contenus sur l’IP MARKETPLACE publiés par l’OMPIC. Toutefois, l’OMPIC ne revendique pas la propriété des documents fournis ou publiés, saisis sur l’IP MARKETPLACE par les utilisateurs.
Bien que vous puissiez parcourir ou imprimer le contenu à des fins personnelles et non commerciales, vous devez obtenir l’autorisation écrite préalable de l’OMPIC si vous souhaitez utiliser, copier ou reproduire une partie de l’IP MARKETPLACE à d’autres fins.
Toutes les informations figurant sur l’IP MARKETPLACE sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques ou tout autre conseil professionnel. Certaines des informations sur l’IP MARKETPLACE sont également dérivées et fournies par des tiers. En conséquence, l’OMPIC ne fait aucune déclaration ni ne garantit que les informations sur l’IP MARKETPLACE sont fiables, adéquates, actuelles, exactes ou complètes ou que l’accès aux informations de l’IP MARKETPLACE sera ininterrompu, opportun ou sécurisé. L’OMPIC se réserve néanmoins le droit de mettre à jour, de modifier ou de supprimer les informations à tout moment et sans préavis. Vous ne devez pas vous fier aux informations et vous devez vous renseigner et demander des conseils indépendants à des professionnels du secteur concerné avant d’agir ou de vous fier à des informations ou à des éléments mis à votre disposition via IP MARKETPLACE. Vous êtes responsable des conséquences de votre utilisation de toute information ou matériel, y compris toute décision d’agir ou de ne pas agir sur la base de l’information.
La plate-forme IP MARKETPLACE a été conçue pour faciliter les contacts et non les transactions. La négociation de tout type de transfert technologique ou d’accord de licence est de la responsabilité des parties utilisant IP MARKETPLACE. L’OMPIC décline toute responsabilité en ce qui concerne les accords de licence négociés via IP MARKETPLACE.
Matériel publié sur l’IP MARKETPLACE
Les documents fournis ou publiés, téléchargés, saisis sur l’IP MARKETPLACE peuvent inclure, mais sans s’y limiter, du texte, des images, des photographies, des vidéos, de l’audio, des graphiques, des programmes logiciels et des liens (« Contenu ») et peuvent être protégés par le droit d’auteur, des marques de commerce et d’autres formes de droits de propriété intellectuelle.
En publiant, téléchargeant, saisissant, fournissant ou soumettant votre soumission, vous garantissez et déclarez que vous possédez ou contrôlez autrement tous les droits de votre soumission tels que décrits dans cette section, y compris, sans limitation, tous les droits nécessaires pour fournir, publier, télécharger, saisir ou soumettre les soumissions.
L’OMPIC ne revendique pas la propriété des documents fournis ou publiés, téléchargés, saisis sur l’IP MARKETPLACE. Cependant, en publiant, téléchargeant, saisissant, fournissant ou soumettant votre demande, vous accordez à l’OMPIC la permission d’utiliser votre soumission dans le cadre des objectifs de l’IP MARKETPLACE, y compris, sans limitation, les droits de : copier, distribuer, transmettre, afficher publiquement, reproduire, modifier, traduire et reformater votre soumission ; et de publier le nom de votre organisation en rapport avec votre soumission.
L’OMPIC peut supprimer toute soumission, qui ne respecte pas les présents termes et conditions, à tout moment de l’IP MARKETPLACE.
DROIT D’ACCÈS
L’OMPIC se réserve tous les droits de refuser ou de restreindre l’accès au site web de l’IP MARKETPLACE à toute personne en particulier, ou de bloquer l’accès à partir d’une adresse Internet particulière à ce site Web, à tout moment, sans donner de raison de quelque nature que ce soit.
Utilisation du site
L’Utilisateur s’engage à utiliser le site web de l’IP MARKETPLACE conformément à son objet uniquement, à l’exclusion de toute autre fin.
L’Utilisateur est tenu de veiller à ce que toutes les informations qu’il communique sont exactes et mises à jour.
L’Utilisateur s’engage utiliser le site web de l’IP MARKETPLACE de bonne foi et à respecter la législation en vigueur, et en particulier à s’abstenir de:
- envoyer à l’IP MARKETPLACE du contenu ou des communications fausses ou trompeuses, (et de mettre à jour ce contenu, le cas échéant, afin de garantir qu’il ne devienne pas faux ou trompeur), obscène, raciste ou xénophobe, abusif, illégal, mensonger, attentatoire à la vie privée d’autrui, offensif, dommageable, violent, menaçant ou harcelant, diffamatoire, constitutif d’une infraction à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit, ou qui encourage ou participe à l’une de ces choses;
- fournir des adresses emails ou d’autres types de contenu à l’IP MARKETPLACE sans avoir obtenu le consentement préalable des personnes concernées;
- envoyer à l’IP MARKETPLACE du contenu violant les droits d’un tiers ou leur portant préjudice d’une quelconque manière que ce soit (droits de propriété intellectuelle, vie privée, secrets d’affaires etc.);
- envoyer à l’IP MARKETPLACE du contenu qui dirige vers des sites web illégaux ou qui contiennent du contenu inapproprié;
- utiliser le site web de l’IP MARKETPLACE pour l’envoi de courrier indésirable, non sollicité, pyramidal ou pour un procédé similaire ou frauduleux;
- contourner les dispositifs techniques de protection des documents et éléments multimédias;
- entreprendre toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement du site web de l’IP MARKETPLACE y compris l’utilisation de vers informatiques, de virus, de logiciels bombes ou l’envoi massif de courriers; tenter de violer l’accès non autorisé à une partie quelconque du Site ou à des équipements utilisés pour l’exploitation du Site;
- utiliser un faux nom, un pseudonyme, ou se prévaloir de l’identité d’une autre personne ou entité;
- utiliser le site web de l’IP MARKETPLACE à des fins autres que celles prévues par les présents termes et conditions.
L’utilisateur qui publie une offre et/ou un besoin technologique sur l’IP MARKETPLACE dispose d’un droit d’effacement seulement si son offre et/ou besoin n’ont pas fait l’objet d’un contrat conclu sur l’IP MARKETPLACE. L’OMPIC à travers l’IP MARKETPLACE se réserve le droit de garder toutes informations publiées par l’utilisateur sur l’IP MARKETPLACE pour des fins de traçabilité et de reporting sur l’IP MARKETPLACE.
Dans le cas où l’utilisateur souhaite supprimer son offre et/ou besoin technologique de l’IP MARKETPLACE, le délai du traitement de la requête de suppression est de 30 jours à compter de la date d’envoi de la requête de suppression. Il importe de noter que l’utilisateur dans sa requête de suppression, doit mentionner le motif de suppression de sa publication.
Les communications entre les utilisateurs de l’IP MARKETPLACE, doivent se faire à travers les outils de communication mis à disposition par l’IP MARKETPLACE. L’OMPIC n’est pas tenu responsable de tout acte d’escroquerie dû à une communication d’informations sensibles en dehors de l’IP MARKETPLACE.
LIENS DU SITE WEB DE L’IP MARKETPLACE VERS D’AUTRES SITES WEB
Le site web de l’IP MARKETPLACE contient des hyperliens vers des sites Web qui ne sont pas gérés par l’OMPIC. L’OMPIC n’est pas responsable du contenu de ces sites Web et ne sera pas responsable des dommages, pertes ou dépenses résultant de l’accès à ces sites Web. L’utilisation des hyperliens et l’accès à ces sites Web sont entièrement à vos risques et périls.
Les hyperliens vers d’autres sites Web sont fournis uniquement pour la commodité des utilisateurs. Le contenu des autres sites Web, services ou biens ne sont pas maintenus ou contrôlés par l’OMPIC. L’OMPIC n’est donc pas responsable de la disponibilité, de l’exactitude ou de la fiabilité du contenu des autres sites Web. L’OMPIC ne sera en aucun cas considéré comme étant associé ou affilié à des marques de commerce ou de service, des logos ou d’autres dispositifs utilisés ou apparaissant sur les sites Web auxquels le site web de l’IP MARKETPLACE est lié.
Par ailleurs, certains sites internet peuvent comprendre un lien vers le site web de l’IP MARKETPLACE. Ces sites tiers ne sont pas contrôlés par IP MARKETPLACE, qui n’assume donc aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu et leur utilisation. Sauf mention expresse contraire de IP MARKETPLACE sur le site, l’existence de tels liens n’implique aucune approbation de IP MARKETPLACE quant à ces sites tiers ou à l’utilisation qui pourrait en être faite, ni aucune association ou partenariat avec les exploitants de ces sites.
Avis de non-responsabilité
Tout accès et/ou utilisation du site de l’IP MARKETPLACE suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions.
Limites de responsabilité
Les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif. En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’OMPIC, à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition.
L’OMPIC ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute utilisation du Service. Le terme « utilisation » doit être entendu au sens large.
IP Marketplace facilite uniquement les contacts entre les propriétaires de droits de propriété intellectuelle ou de technologie et les acheteurs/titulaires de licence potentiels.
L’OMPIC ne garantit pas l’exactitude de la description des droits de propriété intellectuelle répertoriés dans IP Marketplace, tout comme l’OMPIC ne garantit pas la propriété légitime, la validité ou la valeur de ces droits de propriété intellectuelle.
Le transfert des droits de propriété intellectuelle ou des technologies est uniquement une affaire entre le propriétaire d’un droit de propriété intellectuelle ou d’une technologie et l’acheteur/le titulaire de la licence, pour lequel l’OMPIC décline toute responsabilité.
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Les droits d’auteur
Le contenu de ce site est la propriété exclusive de l’OMPIC. Son utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
Evolution des présents termes et conditions
L’OMPIC se réserve le droit de modifier les présents termes et conditions à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des termes et conditions disponible sur le site de l’IP MARKETPLACE.